La loi Veil est une dépénalisation de l’IVG, non un droit à l’avortement en tant que tel.
Après un débat houleux de 4 jours au sein de l’Assemblée nationale, la loi Veil est adoptée provisoirement, dépénalisant l’interruption médicale de grossesse sous certaines conditions.
Loi Veil : un peu d’histoire
Le 17 janvier 1975, Simone Veil, alors ministre de la Santé, parvient à faire voter son texte de loi relatif à l’avortement, malgré les insultes et les attaques violentes auxquelles elle doit faire face. Le texte est approuvé par la majorité des parlementaires et est donc voté (285 pour, 189 contre et 6 abstentions).
- Ce texte précise que l’avortement pour des raisons non thérapeutiques est dépénalisé.
- La loi Veil est adoptée provisoirement, pour une durée de 5 ans.
- Elle est reconduite en 1979.
- La loi Veil est définitivement adoptée en 1980.
Loi Veil : dispositions particulières du recours à l’IVG
Si sa dépénalisation est votée en 1975, à l’époque l’IVG ne peut être pratiquée que sous certaines conditions :
- le médecin et le personnel soignant peuvent refuser de pratiquer l’IVG ;
- l’IVG ne se pratique qu’en établissement de santé ou chez un praticien conventionné avec un tel établissement ;
- l’état de grossesse doit placer la femme dans une situation de détresse ;
- l’autorisation parentale est obligatoire pour les mineures non émancipées ;
- un délai de réflexion de 7 jours minimum doit être respecté avant l’IVG ;
- le délai légal de l’IVG est de 10 semaines de grossesse ;
- la sécurité sociale ne rembourse pas l’IVG.
Extraits de la loi Veil
Délai légal de l’IVG
Article L. 2212-1 : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Délai de réflexion d’une semaine minimum
Article L. 2212-5 : « Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d’interruption volontaire de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu’après l’expiration d’un délai de 1 semaine suivant la première demande de la femme, sauf dans le cas où le terme des 12 semaines risquerait d’être dépassé. »
Lieu de L’IVG
Article L. 2212-2 : « L’interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d’une convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans les conditions fixées par décret du Conseil d’État. »
Refus du médecin et du personnel soignant de pratiquer l’IVG
Article L. 2212-8 : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »
Suites de la loi Veil
Depuis la loi Veil, de nombreuses lois sont venues confirmer et préciser le droit à l’avortement :
- La loi Roudy n° 82-1172 du 31 décembre 1982 instaure le remboursement des frais médicaux par la sécurité sociale (à 70 %).
- La loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 instaure un délit spécifique d’entrave à l’IVG qui consiste à empêcher ou tenter d’empêcher une IVG soit en perturbant l’accès aux établissements concernés, soit en exerçant des menaces sur le personnel médical ou les femmes en cause. Depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, la perturbation de l’accès aux femmes à l’information sur l’IVG constitue également un délit d’entrave. La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 est également venue étendre le délit aux sites internet anti-IVG (article L. 2223-2 du Code de la santé publique).
- La loi Aubry-Guigou n° 2001-588 du 4 juillet 2001 a porté de 10 à 12 semaines le délai légal pour pratiquer un avortement.
- Une loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 a porté le remboursement des frais médicaux à 100 % à compter du 31 mars 2013.
- La loi n° 204-873 du 4 août 2014 est venue supprimer la notion de « détresse » des conditions nécessaires à l’IVG.
- La loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 permet aux sage-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses et supprime le délai de réflexion de 7 jours entre la première consultation et la confirmation écrite.