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Depuis la loi Veil de 1975, toutes les femmes, sans restriction d'âge, ont le droit à l'avortement. Même si les femmes les plus concernées par l'avortement sont les 20-25 ans, le nombre d'IVG des adolescentes est assez important : 7 % des mineures déclarent y avoir déjà eu recours.
Article
Les chiffres de l'IVG à l'adolescence
En France, le nombre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) chez les mineures a été en hausse continue jusqu'en 2006 :
- 1990 : 8 751 IVG ;
- 2004 : 11 517 IVG :
- 2006 : 12 855 IVG.
Depuis, on constate une baisse légère mais régulière de ces chiffres :
- 2007 : 12 548 IVG ;
- 2008 : 11 933 IVG ;
- 2009 : 11 660 IVG ;
- 2010 : 11 634 IVG ;
- 2011 : 10 887 IVG ;
- 2012 : 10 670 IVG.
En 2016, le nombre d'IVG s'établit à 6,7 pour 1 000 (Études et Résultats, n°1013, Drees, juin 2017) et à 6 pour 1 000 en 2018.
En 2019, le gouvernement avait indiqué que « chaque année, près de 1 000 jeunes filles de 12 à 14 ans sont enceintes en France » et que « parmi ces grossesses, 770 se concluent par une IVG ».
À noter : on entend par « mineures » les jeunes filles de 15 à 17 ans.
Même si ces chiffres semblent élevés, il faut savoir que le taux d'IVG chez les adolescentes en France est intermédiaire par rapport aux autres pays d'Europe.
Contraception et IVG des adolescentes
La tendance élevée des IVG chez les adolescentes amène naturellement à se questionner sur leur accès à une contraception. Dès 1999, le rapport Nisand soulignait les difficultés d'accès à la contraception pour les mineures :
- le coût ;
- les fausses croyances et une mauvaise information qui incitent les jeunes à ne pas se protéger : prise de poids, acné, stérilité, etc.
En effet, pour un tiers des mineures ayant recours à l'IVG, la grossesse s'explique par une mauvaise utilisation du préservatif. De plus, les chiffres montrent que les mineures ont assez peu recours à la contraception d'urgence, toujours par manque d'informations.
Bon à savoir : depuis le 28 août 2020 (décret n° 2020-1090 du 25 août 2020), les frais liés à la contraception des mineures de moins de 15 ans sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie (jusque-là, cette gratuité ne concernait que les mineurs de plus de 15 ans). Depuis le 1er janvier 2022, la contraception est gratuite pour les femmes de moins de 26 ans (article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale). L'Assurance maladie prend en charge à 100 % et sans avance de frais, le coût de la contraception et les actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques potentiels).
IVG à l'adolescence : une évolution légale pour l'éviter
La loi du 4 juillet 2001 a permis des avancées importantes en matière d'accès des mineures à la contraception :
- Délivrance sans prescription médicale de la contraception d'urgence.
- Autorisation pour les infirmières d'administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures des collèges et lycées.
- Autorisation étendue aux sages-femmes délivrer une méthode contraceptive hormonale.
- Suppression de l'obligation du consentement parental pour toute prescription et délivrance de contraceptifs aux mineures.
À noter : toute mineure peut bénéficier d'une contraception gratuite. Quel que soit son âge, elle bénéficie d'une prise en charge complète par l'Assurance Maladie et sans avance de frais.
- Assouplissement des règles de délivrance ou de renouvellement de méthodes contraceptives, avec possibilité d'étendre aux infirmiers et aux pharmaciens d'officines.
- Accès à la contraception sans autorisation médicale :
- délivrance gratuite de la contraception d'urgence ;
- accès gratuit et anonyme à la contraception dans les centres de planning familial.
- Réutilisation jusqu'à 18 mois d'une ordonnance de contraception orale (pilule).
- Généralisation de l'éducation sexuelle en milieu scolaire.
Mais aussi à l'IVG :
- allongement des délais légaux de 10 à 12 semaines de grossesse ;
- aménagement du parcours avec une suppression de l'autorisation parentale ;
- obligation d'organiser l'activité dans les établissements de santé ;
- ouverture de l'IVG médicamenteuse à la médecine de ville, puis aux centres de santé CPEF ;
- fin du quota maximal d'IVG dans les établissements de santé privés.
Bon à savoir : l'IVG médicamenteuse peut également être pratiquée par les sages-femmes suite au décret n° 2016-743 du 2 juin 2016.
À noter : dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, l'IVG médicamenteuse en dehors d'un établissement de santé (médecins, sages-femmes et centres habilités) est autorisée jusqu'à la 9e semaine d'aménorrhée (soit 7 semaines de grossesse. Par ailleurs, les consultations relatives à une IVG médicamenteuse peuvent être réalisées par télémédecine, avec délivrance des médicaments en pharmacie d'officine. Ces mesures ont été prolongées par le décret n° 2022-212 du 19 février 2022.
IVG mineure : autorisation parentale
En théorie, une jeune fille mineure doit obtenir l'autorisation de ses parents pour pratiquer une IVG. Cependant, elle peut être dispensée de ce consentement si :
- le dialogue familial est difficile ;
- elle se fait accompagner d'une personne majeure de son choix lors de l'intervention.
Il faut savoir qu'une adolescente doit faire la demande d'avortement seule, sans la présence de ses parents ou de son représentant légal. Cette étape est indispensable, car même si 47 % affirment avoir pris la décision seule :
- 11 % déclarent ne pas avoir pris elles-mêmes la décision ;
- 2,9 % affirment que c'est le partenaire qui a pris la décision ;
- 4,2 % ont été orientées par leur conjoint et leur famille.
À noter : aucune demande d'avance de frais liés à l'IVG ne sera faite à une jeune fille qui n'a pas obtenu le consentement de ses parents. Dans tous les cas, toute la procédure d'IVG est remboursée à 100 %.
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Droits à l’avortement
Sommaire
- Législation sur l'avortement en France et à l'étranger
- Quel est le statut de l'embryon ?
- Quid de la loi pour l'IVG à l'adolescence ?