Le remboursement de l’avortement varie en fonction du tarif appliqué qui lui-même dépend :
- du lieu dans lequel il est pratiqué (établissement de santé public ou privé, cabinet médical « de ville ») ;
- et de la méthode utilisée (IVG médicamenteuse ou chirurgicale).
Cependant, depuis le 1er avril 2016, toute la procédure d’IVG (consultations, examens biologiques et échographies) est remboursée à hauteur de 100 % dans le cadre d’un forfait dont le montant est défini par l’Assurance maladie. Depuis mars 2013, seul l’acte d’IVG était remboursé.
Afin de permettre à chaque femme de bénéficier d’une information objective sur l’IVG, il existe un numéro vert anonyme et gratuit : le 0800 08 11 11. Il fonctionne du lundi de 9 h à 22 h et du mardi au samedi de 9 h à 20 h. De plus, le site gouvernemental ivg.social-sante.gouv.fr apporte lui aussi une information complète sur l’IVG (méthode, réglementation, lieu d’information, etc.).
Remboursement avortement médicamenteux
En cabinet de ville
Depuis la loi de juillet 2001, l’IVG médicamenteuse peut être réalisée dans un cabinet de ville, c’est-à-dire :
- chez un médecin conventionné ;
- dans un centre de santé ;
- au sein d’un centre de planification et d’éducation familiale;
- dans le cabinet d’une sage-femme (suite à la publication du décret n° 2016-743 du 2 juin 2016, les sages-femmes peuvent également pratiquer l’IVG médicamenteuse).
Pour une IVG médicamenteuse réalisée dans un de ces lieux, l’Assurance maladie prévoit un remboursement à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire de 282,91 €.
Ce tarif comprend :
- la consultation de consentement ;
- les deux consultations de prise des médicaments ;
- le coût des médicaments ;
- la visite de contrôle.
En établissement de santé public ou privé
Sont considérés comme des établissements de santé :
- les hôpitaux (établissement public) ;
- les cliniques (établissement privé).
Le remboursement d’une IVG médicamenteuse en établissement de santé est pris en charge sur la même base forfaitaire que pour un cabinet de ville
Ce tarif forfaitaire comprend :
- les analyses médicales (prise de sang, échographie, etc.) ;
- les deux consultations de prise des médicaments ;
- le prix des médicaments ;
- la visite médicale de contrôle.
Remboursement avortement chirurgical
Pour l’IVG chirurgicale, l’Assurance maladie prévoit un remboursement à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire allant de 463,25 € à 664,05 €. Le tarif, et ainsi le montant du remboursement, varient en fonction :
- du type d’établissement de santé choisi (public ou privé) ;
- du type d’anesthésie (locale ou générale) ;
- de la durée de l’hospitalisation.
Ce forfait comprend :
- la consultation préalable ;
- les analyses médicales (prise de sang, échographie, etc.) ;
- l’anesthésie ;
- la réalisation de l’IVG ;
- la surveillance médicale ;
- l’accueil et l’hébergement hospitalier, etc.
Remboursement avortement : cas particuliers
Dans le cadre du tarif forfaitaire fixé par l’Assurance maladie, le remboursement à 100 % sans avance de frais est possible pour :
- les mineures non émancipées qui n’ont pas obtenu le consentement de leurs parents ;
- les femmes bénéficiant de la CMU complémentaire ;
- les femmes bénéficiaires de l’AME (aide médicale de l’État).