Même si aujourd’hui l’avortement est un droit acquis pour les femmes, celui-ci est très encadré par la loi, notamment en ce qui concerne le délai légal d’avortement.
Délais d’avortement en France
En France, l’avortement est légal depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, mais le délai d’avortement n’a cessé de varier. De plus, il faut savoir que le délai n’est pas le même s’il s’agit d’une IVG médicamenteuse, d’une IVG chirurgicale ou d’une IMG.
Voici le délai légal d’avortement appliqué de nos jours :
Délais pour l’IVG médicamenteuse
- Cette méthode d’avortement peut être pratiquée (par exemple chez un médecin généraliste) jusqu’à la 5e semaine de grossesse, soit 7 semaines après le début des dernières règles.
- Lorsqu’elle est réalisée en établissement de santé, l’IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu’à la 7e semaine de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles.
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, l’IVG médicamenteuse en dehors d’un établissement de santé (médecins, sages-femmes et centres habilités) est autorisée jusqu’à la 9e semaine d’aménorrhée (soit 7 semaines de grossesse. Par ailleurs, les consultations relatives à une IVG médicamenteuse peuvent être réalisées par télémédecine, avec délivrance des médicaments en pharmacie d’officine. Ces mesures ont été prolongées par le décret n° 2022-212 du 19 février 2022.
Délais pour l’IVG chirurgicale
Depuis le 4 juillet 2001, l’IVG chirurgicale peut être réalisée jusqu’à la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles. Ce nouveau délai a été fixé par la loi Aubry-Guigou, ajoutant 2 semaines au précédent délai légal d’avortement.
L’interruption volontaire partielle de grossesse multiple a été encadrée par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 modifiant l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique. La pratique de la réduction embryonnaire qui consiste à éliminer un embryon ou un fœtus dans le cadre d’une grossesse multiple ne peut être pratiquée que dans les 12 premières semaines de grossesse « lorsqu’elle permet de réduire les risques d’une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou du fœtus ».
Délais pour l’interruption médicale de grossesse
La loi ne fixe aucun délai concernant l’interruption médicale de grossesse (IMG) : elle peut être pratiquée jusqu’au terme de la grossesse.
Cependant, quelques conditions doivent être respectées :
- La demande doit être formulée par le couple (ou la mère).
- Cette demande est examinée par plusieurs médecins.
- L’accord ne peut être donné que si le fœtus est atteint d’une malformation, d’une infection, d’une maladie grave, ou si la vie de la patiente est mise en danger par la poursuite de cette grossesse.
- L’avis positif de deux médecins est nécessaire à la pratique d’une IMG.
- Au moins un de ces deux médecins doit exercer au sein d’un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire.
Chronologie des délais de l’avortement en France
Voici une chronologie récapitulative des lois déterminantes et des délais d’avortement en France :
Les délais de l’avortement en Europe
Il n’existe pas de législation commune à l’ensemble des pays membres de l’Europe : ainsi, les délais varient énormément d’un pays à l’autre, allant :
- de l’interdiction totale comme à Malte ou en Irlande (sauf en cas de viol ou de danger de mort pour la femme enceinte) ;
- à 14 semaines d’aménorrhée pour l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et depuis peu l’Espagne* ;
- et même jusqu’à 24 semaines d’aménorrhée pour l’Angleterre et les Pays-Bas.
L’Union européenne s’est déclarée incompétente pour légiférer pour l’ensemble de ses États membres. Cependant, dans une résolution du 3 juillet 2002, le Parlement européen a tout de même recommandé la légalisation de l’avortement.
On note que beaucoup de pays ont récemment modifié leur législation pour garantir aux femmes l’accès à l’avortement : c’est notamment le cas de l’Espagne* (en 2010) et du Portugal.
* Le projet de loi de 2013 qui visait à limiter les possibilités de recours à l’avortement en Espagne a été abandonné en septembre 2014.